Entre la Société Filliozat & Co SARL, 454 chemin Carraire de Verguetier, 13100 Aix-en-Provence, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 808 537 559, SIRET 80853755900011, représentée par Mme Isabelle FILLIOZAT, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après : « l’Acheteur » ou le « Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services dans le domaine de la parentalité et du mieux-être, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet :

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.filliozat-co.fr/cgv . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;

  • Choix du Produit ou Service le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. La facture vous sera envoyée ultérieurement par mail.

➢ Livraison des produits ou réalisation des services.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande ou le service, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ou pour données incomplètes ou incorrectes ou non soumission d’une attestation de supervision ou non réalisation de tous les modules de formation.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dans un 1er temps sur appel téléphonique au 04 42 92 50 86 (du lundi au vendredi entre 10h et 16h) pour expliquer le motif de la demande de remboursement et convenir du mode de retour et de remboursement, hors frais d’expédition.

Descriptif du service vendu :

Publication payante d’une Fiche Contact dans un listing de praticiens formés à l’approche empathique de la Méthode Filliozat sur le site www.filliozat.net.

. Données affichées : vos nom, prénom, professions/spécialités, pays, adresse complète de votre local professionnel, votre/vos numéro(s) de téléphone, adresse email, et éventuellement si fournis : site web, page facebook, identifiant Skype.

. La publication sur le site www.filliozat-co.fr est conditionnée à l’acceptation pleine et entière de la Charte des valeurs de la Méthode Filliozat présente à la fin de ce document.

Cette Charte sera publiée sur le site web à la connaissance des internautes.

. Durée du contrat : 1 an à partir de la date de validation (mise en ligne) et renouvelable chaque année après validation et paiement de la publication.

. Fin anticipée du Contrat par la Société :

  • A la 1ère plainte d’un internaute à propos du Client, une enquête sera menée avec prise de contact avec le superviseur du Client et de l’internaute.
  • A la 2e plainte d’un internaute à propos du Client, la fiche du Client sera purement et simplement supprimée du site. Cette 2e plainte mettra fin à ce présent Contrat et ne pourra donner lieu à aucun remboursement pour la période non réalisée.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par appel téléphonique au 04 42 92 50 86 (du lundi au vendredi entre 10h et 16h). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les services achetés qui sont exécutés automatiquement et instantanément lors de la validation de l’achat. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : Filliozat & Co, 454 carraire de Verguetier, 13090 Aix-en-Provence. Procédure de remboursement : à convenir par téléphone au 04 42 92 50 86 (du lundi au vendredi entre 10h et 16h).

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

  • Mail : administratif@filliozat.net en indiquant l’objet de la réclamation
  • Adresse postale : Filliozat & Co, 454 carraire de Verguetier, 13090 Aix-en-Provence
  • Téléphone : 04 42 92 50 86

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Filliozat & Co pour la réalisation du présent contrat à savoir :

  • la gestion de votre achat d’espace sur nos sites Filliozat
  • l‘affichage public de vos coordonnées définies comme à publier sur ces mêmes sites

Elles sont conservées pendant 1 an à minima et pendant toute la durée de votre achat d’espace sur nos sites à maxima pendant 3 ans et sont destinées aux services marketing/communication, comptabilité, informatique de Filliozat & Co

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Service informatique Filliozat & Co, 454 Carraire de Verguetier – 13090 Aix-en-Provence

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Vos données sont transmises de manière sécurisée à Filliozat & Co via le site internet. Le client doit s’assurer qu’il se connecte bien au site https://www.filliozat-co.fr.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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